MENTIONS LEGALES
La société VISITOPIA a développé une Plateforme, accessible via une application mobile et un site web grand public, qu’elle exploite sous la marque VISITOPIA.
La plateforme VISITOPIA est une Plateforme digitale de diffusion multimédia qui permet au Client de solliciter la création d’un Espace sur la Plateforme afin de proposer aux Utilisateurs une visite virtuelle et une expérience interactive et immersive avec des informations et des services géolocalisés.
La Plateforme VISITOPIA permet ainsi à ses Clients de bénéficier d’un outil de communication moderne, ludique et esthétique pour développer leur activité, toucher de nouveaux visiteurs et transmettre des informations.
La Plateforme VISITOPIA permet également à ses Utilisateurs, grâce à un QR Code ou via un lien web, d’accéder aux différents Espaces des Clients de la société VISITOPIA afin de bénéficier de différents services (visite virtuelle, transmission d’informations, géolocalisation de services).
L’utilisation de la Plateforme VISITOPIA implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de la politique de confidentialité. Ces Conditions Générales d’Utilisation de même que la politique de confidentialité sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les Utilisateurs et Clients du site visitopia.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Définitions
Plateforme : désigne l’application mobile et l'accès web de VISITOPIA.
Site : désigne le site web grand public accessible via les URL https://visitopia.fr ou https://visitopia.fr/site
Application : désigne l’application mobile « VISITOPIA » disponible sur le Play Store (Android) et sur l’Apple Store (IOS)
Société : désigne la société VISITOPIA, qui a développé le concept, le contenu du site web et de l’application mobile.
Client(s) : désigne toute personne physique ou morale, établissement ou organisme public ayant conclu un contrat avec la Société pour créer un Espace au sein de la Plateforme.
Informations clients : Ci après dénommé « Information(s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par VISITOPIA pour la gestion de votre compte, la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Espace : désigne un espace sur la Plateforme crée par la Société à la demande d’un Client pour promouvoir un lieu (commune, monument historique, patrimoine historique ou culturelle…) ou les activités d’une entreprise ou de tout autre établissement ou organisme public et comprenant un environnement à 360° pour permettre aux Utilisateurs de naviguer au sein de cet espace.
Utilisateur : désigne toute personne physique utilisant les services offerts par le Site et/ou l’Application pour accéder gratuitement aux Espaces crées sur la Plateforme.
Informations personnelles : désigne « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
1. Présentation du site internet visitopia.fr
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet visitopia.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire :
VISITOPIA - SAS au capital de 1000 € - Siret n° 953 607 330 00016 – TVA Intracommunautaire n° FR32953607330
385 Chemin des Engarouines - 84570 MALEMORT-DU-COMTAT
Créateur : Christophe PIGEAT
Responsable de publication : Pascal GAUCH
Le responsable de publication est une personne physique.
Webmaster : Christophe PIGEAT
Hébergeur : O2Switch - Chemin des Pardiaux - 63000 CLERMONT-FERRAND
Délégué à la Protection des données (DPO) : Christophe PIGEAT - 0671036508 - Désignation CNIL n° DPO-49898
2. Description des services fournis
La Plateforme VISITOPIA est une Plateforme digitale de diffusion multimédia permettant à des Clients de solliciter la création d’un Espace sur la Plateforme pour proposer aux Utilisateurs une visite virtuelle et une expérience interactive et immersive avec des informations et des services géolocalisés.
La Plateforme VISITOPIA permet ainsi à ses Utilisateurs, grâce à un QR Code ou via un lien web, d’accéder aux différents Espaces des Clients de la société VISITOPIA afin de bénéficier de différents services (visite virtuelle, transmission d’informations, géolocalisation de services).
L’accès au Site nécessite que l’Utilisateur dispose de matériel informatique (PC, Mac, smartphone, tablette…), d’une connexion internet et d’un navigateur web. L’Application VISITOPIA peut être téléchargée via les boutiques d’applications mobiles (telles que notamment Google Play Store, Apple AppStore, ...) au moyen des technologies disponibles, et notamment d'un terminal mobile de type smartphone. Tous les coûts afférents à l'accès au Site/Application et à son utilisation, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l ’Utilisateur, lequel est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
Le Site et l’Application VISITOPIA sont accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et de l’Application ou pour toute autre raison, notamment technique.
A cet égard, il est rappelé que la Société est seulement tenue à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et/ou la disponibilité du Site ou de l’Application. La Société se réserve ainsi la possibilité d'interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie du Site ou de l’Application, notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique.
L’Utilisateur reconnaît expressément que les interruptions, suspensions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment, sans avertissement préalablement, et qu’elles n'ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation, au profit de l’Utilisateur.
3. Propriété intellectuelle
La structure générale de la Plateforme et tous autres éléments le composant (tels que notamment sans que cette liste ne soit exhaustive la charte graphique, les textes, les vidéos, les visuels, photographies, logos, nom de domaine et tous autres éléments) sont la propriété exclusive de la Société ou ont fait l'objet d'une autorisation préalable d'utilisation au bénéfice de la Société.
La marque VISITOPIA est une marque déposée par la Société. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
Le site web et l’application mobile constituent une oeuvre au sens des articles L. 111.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, copie totale ou partielle des contenus et des différents éléments de la Plateforme, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, notamment par voie de framing, sans l’autorisation expresse de la Société, est strictement interdite et susceptible d’engager la responsabilité de l’Utilisateur.
En outre, l’Utilisateur n'est pas autorisé à modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs oeuvre(s) dérivée(s) à partir de la Plateforme (en tout ou en partie).
Toute exploitation non autorisée de la Plateforme ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon, engageant la responsabilité civile et pénale du contrefacteur, et poursuivie conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
4. Responsabilité de l'utilisateur
L’utilisation de la Plateforme VISITOPIA est gratuite pour les Utilisateurs. Toutefois, l’Utilisateur s’engage à n’utiliser la Plateforme qu’à des fins strictement personnelles et non à des fins
commerciales.
Des espaces interactifs sont à la disposition des Utilisateurs pour leur permettre de poser des questions via l’espace contact. L’Utilisateur est seul responsable des contenus publiés par ses soins dans cet espace dès lors qu’en sa qualité d’hébergeur du service ici considéré, au sens des dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la Société ne saurait être responsable du contenu publié par les Utilisateurs et sur lesquels la Société n’exerce aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.
L’Utilisateur s’engage expressément, sous peine de voir sa responsabilité pénale ou civile engagée, à ce que le contenu qu’il publie dans cet espace ne soient pas de nature à, sans que cette liste ne présente un caractère exhaustif, notamment :
- constituer une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ;
- contenir des virus informatiques de nature à interrompre, détruire ou altérer les fonctionnalités du Site ;
- faire l’apologie de crimes ou contenir des messages illégaux, menaçants, ou à caractère pédophile, pornographique, diffamatoire, obscène, haineux, raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs ;
- porter atteinte à la vie privée ou au respect de la dignité des tiers ;
- inciter à la violence, au fanatisme, au crime, au suicide, à la haine en raison de la religion, de la race, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’ethnie ;
- solliciter et/ou communiquer des mots de passe et/ou des informations personnelles à des fins commerciales ou illégales ;
- transmettre des chaînes d’e-mails, de mailings massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités ;
- contenir des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs dont le contenu est contraire aux lois et règlements en vigueur, qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui seraient contraires aux présentes conditions.
Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre la Société sera pris en charge par l'Utilisateur, sans préjudice des dommages et intérêts que la Société sera en droit de réclamer.
En outre, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l’Utilisateur Client s’interdit :
- de télécharger, reproduire, enregistrer, copier, compiler, décompiler, partager avec un tiers ou exploiter, par tout procédé ou moyen, le contenu de la plateforme et les résultats de son utilisation ;
- d'entraver ou de perturber le fonctionnement de la plateforme ;
- de déposer, diffuser ou utiliser sur ou depuis le Site des contenus portant atteinte aux droits de tiers, et en particulier à des droits de propriété intellectuelle (marque, droit d’auteur, modèles en particulier), aux droits de personne (notamment usurpation d’identité, diffamation, insultes, injures, dénigrement, harcèlement, etc.), au respect de la vie privée (en ce compris le droit à l’image), à l’ordre public et aux bonnes moeurs (notamment apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, atteinte à la dignité humaine, etc.) et, plus généralement, à la réglementation applicable en vigueur.
5. Responsabilité de la Société
5.1 Informations contenues sur la Plateforme
La Plateforme VISITOPIA permet à ses Clients de publier sur son Espace des informations à destination des Utilisateurs du service (par exemple description des services offerts, présentation d’un patrimoine culturel, géolocalisation de site ou de services…).
Si la Société attache une attention particulière aux informations contenues sur sa Plateforme, les Clients sont toutefois seuls responsables des contenus qu’ils publient. La Société ne contrôle ni ne garantit la véracité ou l’exactitude des contenus publiés, ni leur adéquation ou leur légalité et sa responsabilité ne saurait donc être engagée à ce titre.
Ainsi, la Société ne saurait être tenue responsable des erreurs, des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour des informations publiés par ses Clients à destination des Utilisateurs. Il appartient aux Utilisateurs de signaler à la Société toute erreur qu’il pourrait constater à l’adresse suivante : .
La Société, en sa qualité d’hébergeur du service ici considéré, au sens des dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ne saurait donc être responsable des contenus publiés sur la Plateforme.
La Société ne saurait pas non plus être responsable, à quelque titre que ce soit, de l’utilisation faite par les Utilisateurs ou les Clients des contenus publiés sur la Plateforme.
5.2 Accessibilité
La Société s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.
Il est rappelé à l’Utilisateur que la Société n’est pas responsable en cas de pannes ou coupures d'Internet ou des infrastructures de télécommunications qui ne relèvent pas de son contrôle et qui peuvent conduire à des interruptions de l'accessibilité de la plateforme.
En outre, la Société se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités. La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de force majeure, ou pour d'autres motifs indépendants de sa volonté tels que grèves, interruptions du travail, retard des fournisseurs, sinistres ou accidents, coupure du réseau Internet, blocage des télécommunications, blocage des réseaux informatiques, panne d’ordinateur, …
5.3 Liens hypertextes
Le site web visitopia.fr et l’application mobile sont susceptibles de contenir des liens hypertextes vers les sites des Clients de la Société mis en place avec son autorisation.
L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site web visitopia.fr ou de l’application mobile. La Société n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces
liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable des risques éventuels de contenus illicites, des éventuelles collectes et transmissions de données personnelles, dépôts de cookies effectués par les sites dont la Société n'est pas l'éditeur.
La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites internet et décline toute responsabilité quant à l’accès, le contenu ou l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations qui y figurent, la décision d’activer ces liens hypertextes relevant de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.
5.4 Sécurisation du Site
La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser son Site internet. Néanmoins, aucun site n'étant inviolable, sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu, ou si à l'inverse, les données transmises par le Client ou l’Utilisateur sont détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.
Il est rappelé qu’il appartient à l’Utilisateur et au Client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels "virus" informatiques et la Société ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'éventuels dommages susceptibles d'en découler, tels que pertes de données ou détérioration d'équipement informatique.
En outre, la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de problèmes liés à l'hébergement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d'accès, à la rapidité de
chargement du site web.
La Société ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site visitopia.fr.
5.5 Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site web visitopia.fr un ou des cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son ordinateur.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre logiciel de navigation. Ils ne contiennent pas d’information personnelle et ne permettent pas l’identification de l’Utilisateur, mais ils enregistrent des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
En naviguant sur le site web, l’Utilisateur les accepte. L’Utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur ou son smartphone, pour refuser l’installation des cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation selon la procédure suivante :
Désactiver les cookies sur Chrome
Désactiver les cookies sur Edge
Désactiver les cookies sur Firefox
Désactiver les cookies sur Internet Explorer
Désactiver les cookies sur Safari
A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. En effet, si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque visitopia.fr ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à internet.
Le cas échéant, la Société décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du site et des services éventuellement proposés par visitopia.fr, résultant (i) du refus de cookies par l’utilisateur (ii) de l’impossibilité pour visitopia.fr d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’utilisateur.
À tout moment, l’utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies. La Société pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.
Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux (Twitter X, Facebook, Linkedin, Instagram, YouTube ...) figurant sur le site visitopia.fr ou dans son application mobile et si l’utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le site internet ou l’application mobile de visitopia.fr, ces mêmes réseaux sociaux peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).
6. Gestion des données personnelles
L’Utilisation de la Plateforme VISITOPIA est susceptible d’impliquer la collecte et le traitement de données à caractère personnel concernant le Client.
L’Utilisateur reconnaît avoir préalablement à toute utilisation de la Plateforme pris connaissance de la politique de confidentialité accessible à l’adresse url suivante : https://visitopia.fr/site/mentions-legales.
L'Utilisateur est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
6.1 Responsables de la collecte des données personnelles (D.P.O.)
Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’utilisateur et de sa navigation sur le site, le responsable du traitement des données personnelles est : VISITOPIA SAS, représenté par Pascal GAUCH, son représentant légal
En tant que responsable du traitement des données qu’elle collecte, VISITOPIA s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. La Société prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles elle les traite.
6.2 Finalité des données collectées
VISITOPIA est susceptible de traiter tout ou partie des données :
- pour permettre la navigation sur le site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du site, facturation, historique des commandes, etc ... ,
- pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé),
- pour améliorer la navigation sur le site : données de connexion et d’utilisation,
- pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur VISITOPIA : adresse email,
- pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email.
VISITOPIA ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
6.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de VISITOPIA disposent des droits suivants :
- droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des utilisateurs,
- droit de verrouillage ou d’effacement des données des utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite,
- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD),
- droit à la limitation du traitement des données des utilisateurs (article 18 RGPD),
- droit d’opposition au traitement des données des utilisateurs (article 21 RGPD),
- droit à la portabilité des données que les utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD),
- droit de définir le sort des données des utilisateurs après leur mort et de choisir à qui VISITOPIA devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné.
Si l’utilisateur souhaite savoir comment VISITOPIA utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, il peut contacter VISITOPIA par écrit à l’adresse suivante :
VISITOPIA SAS - DPO
385 Chemin des Engarouines
84570 MALEMORT-DU-COMTAT
L’utilisateur peut également contacter le délégué à la protection des données (D.P.O.) :
Christophe PIGEAT - - 0671036508
Dans ce cas, l’utilisateur doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que VISITOPIA corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à VISITOPIA par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les utilisateurs de VISITOPIA peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
6.4 Non-communication des données personnelles
VISITOPIA s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Utilisateurs vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, VISITOPIA reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
VISITOPIA s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des informations du client est portée à la connaissance de VISITOPIA, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer l'Utilisateur et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs VISITOPIA ne collecte aucune « données sensibles ».
Les données personnelles de l’utilisateur peuvent être traitées par des filiales de VISITOPIA et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs du Site visitopia.fr sont les agents de VISITOPIA.
7. Dispositions générales
7.1 Non-validité partielle
Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation venait à être déclarée nulle ou sans objet au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions.
7.2 Tolérances
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
7.3 Loi applicable - Litige
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Directive (UE) 2016/680 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données.
Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
Les présentes conditions générales sont exécutées et interprétées en application du droit français.
En cas de litige, l’Utilisateur s'adressera par priorité à la Société en vue d'un règlement amiable du différend. A défaut, les tribunaux judiciaires territorialement compétents seront compétents pour trancher le litige.
11. Crédit images
Pascal GAUCH, Christophe PIGEAT - VISITOPIA.
Shutterstock